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Mission de formation instruction des autorisations du droit des sols niveau confirmé 2 jours

maitriser rappels sur le droit de l'urbanisme et l'actualité de la filière ADS, : • Maîtriser les procédures d'instruction, • Suivre les projets et veiller à leur conformité, • Appréhender les risques contentieux.

Organisme de formation recherche un formateur expérimenté Contenu de la formation• rappels sur le droit de l'urbanisme et l'actualité de la filière ADS, • le certificat d'urbanisme opérationnel : instruction, consultations, rédaction d'un arrêté, portée de la décision, • les travaux soumis à permis, à déclaration préalable et ceux ne nécessitant pas de formalité au titre de l'urbanisme, • l'articulation du permis de construire avec les règles d'urbanisme en vigueur, • le régime du permis de construire : les régles de fond et de forme, • les consultations et le respect des délais, • la décision : accord express, prescriptions, refus, sursis à statuer, décision tacite, • les effets de la décision : la fiscalité de l'urbanisme, • la caducité, les prorogations, les transferts de permis et les permis modificatifs, l'achèvement des travaux, • les risques de contentieux.

Characteristics No teleworking
No planned travel
Working time:Full-time

Country of the law under which the assignment contract is placed : France

Period:
This mission begins: debut septembre

Duration 2 JOURS

Beneficiary of the mission: Myself / My Company
A Client

Fee:Minimum rate: 400.00 EUR
Fee:maximum 500.00 EUR

Characteristics of ideal applicant
Known Tools / Software/ Methods : outils pedagogiques du consultants/formateurs

Geographical location of the assignment:27200 VERNON fr

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